Arrêtés et décrets ministériels
- Arrêté du 14/03/20 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus : Téléchargez ICI
- Arrêté du 15/03/20 complétant l’arrêté du 14/03/20 – Les activités pouvant rester ouvertes » : Téléchargez ICI
- Décret du 16/03/20 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du CIVID-19 : Téléchargez ICI
- Décret du 23/03/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : Téléchargez ICI
