Le fisc verrouille le C. I. R …

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Le fisc verrouille le crédit impôt recherche, les entreprises s’inquiètent

Par Florence Joseph

Soucieux de recadrer le mécanisme du Crédit impôt recherche, le fisc empêche les sous-traitants de l’imputer. Un revirement de dernière minute lourd de conséquences. par Florence Joseph, Responsable de la commission Financement Fiscal de l’Innovation de l’Association des Conseils en Innovation.

L’administration fiscale a mis à jour le 4 avril dernier la base BOFIP-Impôt concernant sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche. Outre les modifications apportées par la Loi de Finances pour 2014 (assouplissement des conditions liées aux jeunes docteurs et harmonisation des règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR), l’administration a intégré des clarifications doctrinales majeures impactant la prise en compte des dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche privés.

Deux évolutions inquiètent les sous-traitants

Deux évolutions font principalement réagir vivement les sous-traitants, cible de ces nouvelles mesures :

– Cela signifie désormais que l’organisme privé agréé à qui la réalisation des opérations de R&D a été confiée, ne peut plus intégrer dans l’assiette de son CIR le montant des dépenses excédant ces plafonds.

–  L’organisme privé doit, en principe, quel que soit le statut du donneur d’ordre, déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre, exception faite lorsque le donneur d’ordre est un organisme public ou une entreprise étrangère.

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